Grâce à l’obtention du Permis de Construire par URBALLIANCE, une promesse de vente pourra être signée avec un Promoteur, SANS CONDITION SUSPENSIVE.

En effet, sans l’intervention d’URBALLIANCE, la plupart des engagements signés par les propriétaires, contiennent une condition suspensive d’obtention de Permis de construire.
Si le Permis de Construire est refusé ou fait l’objet de recours, la vente n’aboutit pas.

Quelles sont les causes d’un refus de Permis de Construire :

  • L’acheteur n’a pas respecté ou mal interprété les règles d’urbanisme.
  • Le dossier permis de construire est mal préparé ou mal présenté aux services de l’urbanisme et ABF.
  • L’acheteur n’a pas pris en compte les recommandations de la commune.
  • Le refus est abusif : c’est la commune et ses services qui interprètent mal les règles. Dans ce cas, les promoteurs seront réticents à engager la responsabilité de la commune devant le Tribunal Administratif. En effet, ils réalisent souvent plusieurs projets immobiliers sur cette même commune, et souhaitent éviter tout risque de conflits.

Pour éviter ces obstacles et sécuriser l’aboutissement de la vente, nous réalisons l’intégralité du dossier de Permis de Construire que nous déposons au nom d’URBALLIANCE .

Les étapes d’action sont les suivantes  :

C’est l’architecte qui traite la plus grande partie de cette mission.
L’avocat fait un contrôle du dossier avant dépôt.
Nous assurons le suivi de l’instruction et nous répondons aux demandes de pièces complémentaires éventuelles.

Nous engageons la procédure judiciaire devant le tribunal administratif en cas de refus abusif de la commune.

C’est une étape essentielle qui permet de faire connaitre officiellement l’existence du projet par un double affichage sur le terrain, ainsi qu’en mairie.
C’est surtout le début des délais des droits de recours.
Ces droits sont ouverts à tous ceux qui ont un intérêt à agir (voisins en général).
La plupart du temps, les motifs de recours sont liés aux nuisances que pourraient créer le projet, ou à la régularité du PC délivré.

Nous traitons chaque recours avec l’aide de nos avocats.
Une démarche amiable est toujours envisagée, mais les procédures judiciaires seront engagées si les oppositions persistent.

Une fois les délais de recours passés, ou les procédures terminées, le permis de construire est validé et la vente peut être réalisée.
Il suffira de le transférer à l’acheteur grâce à une formalité administrative simple et rapide.

Rappelons que cette mission peut être réalisée avant la signature de tout engagement de vente.
Pour autant, si des acheteurs devaient se présenter pendant cette mission, les conditions de négociation seraient déjà établies :

  • le prix déterminé grâce à l’évaluation de la MISSION 2
  • la condition suspensive du permis de construire gérée et levée par Urballiance au terme de la MISSION 3

La réussite finale du projet et le paiement du prix de vente dépendent de l’obtention du permis de construire.
URBALLIANCE est la solution pour réaliser cet objectif.